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Paragraphe d’introduction à venir ici
La participation financière est une thématique abordée à travers tous les Décrets (ATL, CDV, EDD) mais est-elle restrictive?
Les opérateurs d'accueil sont invités à permettre l'accessibilité du plus grand nombre d'enfants et d'être attentifs à la participation financière des parents.
Quelles informations émanent de chaque secteur?
Décret | Contenus | PAF | Ressources |
ATL
| PO subventionné dans le cadre du Décret ATL : AES | - PAF approuvé en CCA via le CLE - PAF Limitée
| - Arrêté du 03 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret 2003 07 03, chapitre VIII, article 20 Participation financière des personnes qui confient les enfants au sein d’un programme CLE - 4€ indexé pour 1 accueil de – de 3h/jour - Si octroi de subvention de différentiation positive, obligation de réduire la PAF d’un montant au moins égal à ½ de la subvention - Tout savoir sur le décret ATL, p28 |
PO subventionné dans le cadre de l’organisation de PAD lors des congés d’automne et de détente (uniquement) | - PAF approuvé en CCA via point à l’ordre du jour - PAF non limitée | - Décret du 30 mars 2022 relatif à la réforme des rythmes scolaires annuels prévoit aux articles 214 à 216, un dispositif de subventionnement d’activités spécifiques pendant les congés scolaires de détente (Carnaval) et d’automne (Toussaint). Cette réglementation est insérée dans le Décret ATL par un point supplémentaire à l’article 15 §1er et par un nouvel article 37 bis. - Circulaire 14 juin 2022 de l’ONE (n°1/2022) Dispositif d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires annuels en ATL - Circulaire (p.4 critères (PAF)) : « les principes définis dans le Code de Qualité doivent être respectés afin de garantir l’accessibilité à toutes les familles. Pour le résidentiel et non résidentiel, les plafonds seront ceux définis par le Gouvernement pour le montant journalier maximal de participation aux frais, qui doivent être fixés avant le début de l’année scolaire 2022-2023 (cf. art. 217 du Décret sur l’adaptation des rythmes scolaires annuels). | |
| PO subventionné dans le cadre de l’organisation de plaine de vacances (lors des vacances de printemps, été, hiver) | - Pas d’approbation en CCA - PAF non limitée | - Décret relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre D. 31-03-2022 et M.B. 07-06-2022 - |
EDD | Po subventionné dans le cadre d’une école des devoirs | - PAF approuvé en CCA via le CLE - PAF Limitée
| - Arrêté du 25 juin 2004 sur les modalités d’application du décret EDD, chapitre IV, article 9.
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CdV | PO subventionné dans le cadre de l’organisation de plaine de vacances | - Pas d’approbation en CCA - PAF non limitée*1 | - (*1 cfr Mail de ‘ONE du 2023 02 23 de Marion BARROU adressé à Mme Sylvie Hoebeke, CATL de Waremme : « Le montant maximum à la participation financière n’a pas encore été fixé. En effet, la décision doit se baser sur une étude approfondie de la réalité de terrain et celle-ci est encore actuellement en cours. L’ONE reviendra vers ses PO dès qu’un plafond aura été décidé »). |
ATL EDD CdV | PO reconnu AES2 | - PAF approuvé en CCA via le CLE - PAF Limitée | ? |
L’accueil extrascolaire, la crèche ou encore les stages de vacances sont déductibles fiscalement pour les parents. En 2023, 7065€ peuvent être récupérer par ceux-ci ! En effet, lorsque vous avez des enfants à la crèche, à l’accueil extrascolaire ou si vous les inscrivez en stage pendant les vacances, les parents ont droit à une réduction d'impôts et ce, par le biais de la déclaration d’impôts. Les frais pris en considération sont ceux engagés pour la crèche, l’accueil extrascolaire, l’accueil d’enfant malade [1], le camp du mouvement de jeunesse ou encore le stage ou plaine de vacances.
Depuis 2020, le gouvernement a modifié la limite d’âge et décidé de porter la déductibilité des frais de garde des enfants jusqu’à 14 ans (21 ans si handicap lourd). C’est l’âge de l’enfant au moment de l’accueil qui compte. Parallèlement, le montant déductible fiscalement par jour par enfant augmente. Il est de 15.70€ par jour par enfant en 2023.
Déduction des Frais de garde | Jusqu’à AGE par enfant | € maximal déductible par jour [2] | Réduction d’impôt de Min. % des dépenses |
| En 2014 | 12 ans | 11.20 € | 45 % |
| En 2019 | 12 ans | 11.20 € | 45 % |
| En 2020 | 14 ans (21ans) | 13.00 € | 45 % |
| En 2021 | 14 ans (21ans) | 13.70 € | 45 % |
| En 2022 | 14 ans (21ans) | 14.40 € | 45 % |
| En 2023 | 14 ans (21ans) | 15.70 € | 45 % |
La réduction d’impôt dépend du revenu des parents et s’élève au moins à 45%. Pour chaque jour où vous avez payé (au moins) 15,70 euros, vous récupérez donc 7,065 euros en 2023.
Concrètement, depuis 2023 les opérateurs d’accueil sont invités à introduire une déclaration électronique « attestation pour garde d’enfants effectuée en 2022 » [3]. Néanmoins, de nombreuses difficultés ont été signalées et ont engendrées l’octroi d’un délai complémentaire jusqu’au 31 mars 2023.
Jusqu’en mars 2023 [4], si l’opérateur d’accueil n’est pas équipé informatiquement, il pouvait envoyer le nouveau modèle de l'attestation de garde n281.66 sous format papier aux parents de l’enfant en complétant lui-même le cadre I [5]. Dès 2024, l’opérateur d’accueil devra envoyer obligatoirement [6] :
- 1 attestation fiscale (nommée 281.86) par voie électronique au SPF Finances avant le 1er mars de l’année qui suit celle de l’activité de garde ;
- 1 copie aux parents.
Deux choix s’offrent aux opérateurs d’accueil sur l’application Belcotax-on-web[7] :
1. Envoi "par encodage" des attestations de garde dans l’application Belcotax-on-web
Pour un faible volume d’attestations, envoi d’une attestation à la fois, en complétant les différents champs à l’écran dans Belcotax-on-web.
Le Service Public Fédéral des Finances a organisé en novembre 2023 un webinaire concernant l'attestation des frais de garde d'enfants. + Présentation PWT du webinaire sur l'attestation des fras de garde d'enfants
Retrouvez ici un Tutoriel pour l'encodage manuel des attestations fiscales - S. Hoebeke CATL Waremme avec toutes les étapes et écrans de Belcotax.
Pour réaliser cet encodage, il vous faut préalablement :
- Fichier Excel pour réaliser les attestations de frais de garde comprenant diverses colonnes : Nom enfant, Prénom enfant, NISS enfant, Date de naissance de l’enfant, rue & n° enfant, code postal enfant, localité enfant, N°ATTESTATION (numéro propre à chaque opérateur d’accueil), nombre de jours concernés par l’accueil, tarif journalier, montant période, dates de fréquentation, montant total des périodes, NISS parent débiteur, nom du parent.
Il est à noter que seuls les parents ayant les enfants à charge, peuvent déduire des frais de garde. Si d’autres personnes paient les activités réalisées par l’enfant, soit elles ne sont pas déductibles, soit elles doivent être inscrites au nom du parent ayant l’enfant à charge.
- La brochure du SPF avec la signification de tous les codes erreurs lors de l’encodage au sein de Belcotax (p216-217) ;
- Être désigné-e par le Directeur général ou le responsable du lieu d’accueil « personne autorisée à encoder» et obtenir les accès à Belcotax ;
- Se connecter à Belcotax avec « Itsme ».
Retrouvez ici tous les printscreen de Belcotax explicités dans le tutoriel.
2. Encodage groupé "par fichier" des attestations de garde dans l’application Belcotax-on-web.
Envoi d’un fichier XML via Belcotax-on-web, qui reprend les données de plusieurs attestations.
Pour cette 2ème méthodologie, la PCCATL recherche une expérience à mutualiser sur le site.
Pour que chacun d’entre nous visualise la charge de travail, les étapes et le temps nécessaire, notre collègue CATL de Lincent/Waremme (Sylvie Hoebeke) a réalisé un sketchnoting de la procédure pour d’un coup d’œil (1 gros 😉), nous puissions conceptualiser le travail et sensibiliser tous les maillons (famille, hiérarchie, PO).
Attestation fiscale Mode d'emploi Sketchnoting -CATL Lincent-Waremme 2024 02
Quoi ? | Quand ? | Vers qui ? | Qui ? |
Obtenir le registre national de l’enfant (date de naissance à l’envers & 5 chiffres) et son adresse (si différente de celle du parent chez qui est l’enfant) | Jour de l’inscription à AES / CdV / EDD | Responsable de l’enfant | Responsable de projet |
Obtenir le registre national du parent (date de naissance à l’envers & 5 chiffres) & son adresse | Jour de l’inscription à AES / CdV / EDD | Responsable de l’enfant | |
Retenir le code du pays Belgique : 150 | Encodage en ligne | Site officiel | |
Identifier les périodes *: -année scolaire (AES), -période de vacances (AES, Stages, CdV) -autres… (activité d’un jour) | Annuellement | Les différents responsables des temps d’accueil | |
Identifier les activités *: Date des activités (du X/X/202X au X/X/202X) €/jour (AES, Stages, CdV), €/période (AES, Stages, CdV) TOUJOURS noter 2 chiffres après la virgule. | AES Annuellement
CdV et Stages après chaque congé | Les différents responsables des temps d’accueil | |
* Si fréquentation + que 4 = plusieurs fiches/attestations fiscales | En fonction du nombre | Une centralisation des données est nécessaire par PO/asbl… | |
Choisir une nomenclature / n° par fiche /classement | Fonctionnement interne Annuellement | Une centralisation des données est nécessaire par PO/asbl… | |
Obtenir ou déléguer l’accès à Belgotax | Annuellement | PO : commune / asbl / personne morale | Responsable de projet/délégué |
Rechercher qui est l’organe certificateur (ONE, commune, FWB, Fédération de …) | Annuellement | Responsable de projet | Responsable de projet |
Se familiariser avec Excel, Bow, Belgotax on web, zip,… | Annuellement | Responsable de projet |
Remarque : un parent n’ayant pas à charge l’enfant ne pourra pas obtenir une attestation fiscale. BOW le signalera comme une erreur.
Vous avez des problèmes pour envoyer les données via Belcotax-on-web ? Envoyez un courriel à belcotax@minfin.fed.be
Notes :
[1] Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades sont désormais éligibles.
[2] Les activités concernées doivent avoir lieu dans l’Espace économique européen. Pour les enfants en âge d’aller à l’école, il s’agit bien d’activités en dehors des heures normales de classe.
[3] Voir publication du Moniteur belge du 27 janvier 2022 (annexe 1 et 2)
[4] Voir courrier du 2022 03 28 de l’ONE intitulé « réduction d’impôt pour garde d’enfant -exercice 2022, revenus 2021 et suivants.
[5] Contrairement aux années antérieures lors desquelles c’était l’ONE qui transmettait le modèle d’attestation avec le cadre 1 complété début d’année civile.
[6] Toutes les informations sur :
[7] Envoi même pour les attestations pour lesquelles vous n’avez pas pu obtenir le numéro national de l’enfant ou des parents.
Documentations supplémentaires :
- Courrier pour la réduction d'impôts nouvelle procédure - ONE 2022 03 28
- Avis Réduction Impôts garde d'enfants - Moniteur Belge 2022 01 27
- Guide pour établir l'attestation pour garde d'enfant 281.86 via Belcotax-on-web
- Manuel pour l'utilisation de l'Excel Frais de Garde - MinFin 2023
- Attestation Fiscale - Tableau publipostage Excell - Modèle fictif
- Attestation Fiscale - Publipostage word - Modèle fictif
- Circulaire 2022/C/104 sur la réduction pour garde d'enfant