Délibération communale dans le cadre de …
Quelques explications sur comment fonctionne une commune et sur la manière dont les décisions sont actées.
Pour toutes informations complètes, voir le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (https://www.cdld.be).
Au sein des actes administratifs rédigés (délibérations), l'agent communal doit respecter la hiérarchie des normes / Lois.
Les actes administratifs respectent un ensemble de règles d'écriture :
- "Vu" devant les Lois, Décrets, Règlements, Délibérations du Coonseil /Collège
- par ordre de priorité,
- par chronologie,
- par importance ;
- "Considérant" devant les dates, courriers, faits qui influencent la décision
- ....
- SUITE PROCHAINEMENT ...
Doc à venir ...
Deliberation College CCA Designation President & Suppleant
Deliberation College CCA Election President
Deliberation Conseil CCA Nombre par Composante & Designation Composante1.doc
Deliberation College CCA (re)Composition
Bulletin vote qui accompagne Deliberation Conseil CCA Compo1 Renouvellement
Deliberation College CCA Election composante1
Deliberation College CCA PV du ...
Deliberation College pour Conseil Plan d'Actions&Rapport d'Activités
Deliberation College Dates CCA&echéancier EdL-CLE
Deliberation College Subvention AnnéeTrimestre
Deliberation Conseil Octroi Subvention Directe Numéraire
Deliberation Conseil Octroi Subvention Directe Numéraire2
Deliberation Conseil Octroi Subvention3
Deliberation College Subside Avance
Deliberation College Subside OP AES - Contrôle de l'utilisation
Deliberation Conseil Convention Partenaire CdV -AFL 2020
Deliberation marché public stage/plaine de vacances (à venir)
Deliberation Conseil Commission Convocation
TABLEAU DE PRESENCE MODELE - JETON
Deliberation Autorisation d'Accueil
Deliberation College Evacuation lieu AR.Police
Deliberation College Primes de naissance.
Deliberation College Cahier Charge - Procedure&Firmes a consulter
Deliberation Acquisition Mobilier - Approbation Firmes A Consulter