Le saviez-vous ? Il a du changement depuis 2025 au sein de l’application stricte des textes de Loi. De quoi parle-t-on ?
Le texte du Décret du 17 juillet 2002 relatif à l’ONE mentionne à l’article 6 l’obligation pour tous les opérateurs d’accueil de SE DECLARER auprès de l’ONE :
« Toute personne étrangère au milieu familial de vie de l’enfant qui organise l’accueil d’enfants de moins de douze ans doit en faire la déclaration préalable à l’Office et la renouveler tous les trois ans selon les modalités qu’il fixe ».
L’Arrêté du 2003 06 19 définit quant à lui les services dispensés de la déclaration.
Pour ce faire, l’opérateur d’accueil complète un formulaire qu’il renvoie par mail ou courrier complété à l’Administration subrégionale de l’ONE ASR en fonction du lieu où se déroulent les activités d’accueil.
Dans les faits, ce sont les coordinations ATL qui rappellent l’application de la Loi et/ou le besoin de renouveler la déclaration de garde tous les 3 ans.
Jusque-là, rien de neuf ! Où se situe le changement ?
Au sein du courrier-réponse de l’Administration subrégionale de l’ONE (Modèle-type réponse Reconnaissance réception DOA – ONE 2025), l’ONE
- Rappelle
- La validité de 3 ans et les modalités de renouvellement ;
- L’obligation de signaler les changements ;
- L’acte UNILATERAL qui n’entraine aucune reconnaissance de la part de l’Office (pas d’autorisation d’utiliser le logo) ;
- L’organisation d’un milieu d’accueil de la petite enfance (de la fin du congé de maternité à la scolarisation (avant 6 ans) est soumise à l’autorisation préalable de l’ONE (conformément à l’article 5 § 1er du décret du 21/02/2019 ;
- Conseille de contacter le SPF Finances afin de connaître les conditions de déductibilité fiscale de l’activité pour les parents ;
- Informe du code des impôts sur les revenus (CIR) par le biais d’un extrait ci-joint :
Article 145/35 CIR 92
Il est accordé une réduction d’impôt pour les dépenses qui sont effectivement payées ou attribuées pendant la période imposable et qui sont engagées pour la garde d’un ou plusieurs enfants :
- soit à charge du contribuable ;
- soit pour qui la moitié des suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt visée à l’article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, est attribuée au contribuable en application de l’article 132bis.
La réduction d’impôt est accordée aux conditions suivantes :
1° les dépenses concernent le paiement de la garde d’enfant dans l’Espace économique européen en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement, et doivent être effectuées pour les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de quatorze ans ;
2° le contribuable perçoit des revenus professionnels ;
3° les dépenses sont payées :
a) soit à des institutions ou à des milieux d’accueil qui sont autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés ou auxquels un label de qualité a été accordé :
- par l’Office de la Naissance et de l’Enfance, par “Opgroeien regie” ou par le gouvernement de la Communauté germanophone ;
- ou par les pouvoirs publics locaux, communautaires, autres que ceux visés au premier tiret, ou régionaux ;
- ou par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;
b) soit à des familles d’accueil indépendantes ou à des crèches, placées sous la surveillance des institutions visées au a, premier ou troisième tiret ;
c) soit à des écoles établies dans l’Espace économique européen ou à des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien avec l’école ou son pouvoir organisateur.
d) soit à des organisations établies dans l’Espace économique européen qui organisent une garde à domicile pour des enfants malades par des gardiens professionnels, ou à des gardiens indépendants qui gardent un enfant malade dans le cadre de leur activité professionnelle qu’ils exercent au sein de l’Espace économique européen.
4° les dépenses sont justifiées par l’attestation que les organismes visés au 3° et qui sont établis sur le territoire belge sont tenus de délivrer au contribuable qui les a effectuées. Le modèle de cette attestation est déterminé par le Roi.
(…)
Ces deux derniers points signifient que « l’obtention d’un numéro de déclaration de garde » ne signifie plus automatiquement possibilité de réaliser des attestations fiscales à destination des parents.
Cet extrait du CIR nous apprend que seuls les opérateurs d’accueil reconnus, subsidiés et contrôlés par l’ONE aussi appelés dans notre secteur d’activités, les accueils extrascolaires (AES), centre de vacances (CdV) et école des devoirs (EDD) ou reconnus par d’autres pouvoirs publics peuvent réaliser une attestation fiscale à destination des parents.
Les autres opérateurs sont invités à prendre contact avec le SPF Finances. A l’heure actuelle, l’opérateur Kids&US déployé sur le territoire FWB a reçu une interdiction de transmettre une attestation fiscale en 2025.
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